COLLEGE DES GENERALISTES ENSEIGNANTS DE CHAMPAGNE ARDENNE

Procédure de licenciement pour inaptitude Source Atousante.com

Extraits

Procédure de licenciement :

  Désormais, dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et qu’il ne précise pas qu’il ne souhaite pas reprendre le travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise du travail.

  Article R. 4624-31 du code du travail

"Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
  1° Une étude de ce poste ;
  2° Une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
  3° Deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen."

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