Zones prioritaires et défiscalisation des gardes
Dominguez
05/04/2016
Extrait :
" L’EXONÉRATION PORTE SUR LES RÉMUNÉRATIONS SPÉCIFIQUES À LA PERMANENCE DES SOINS :
Les rémunérations spécifiques doivent être perçues à titre personnel par les praticiens ayant participé à la permanence des soins :
Rémunérations spécifiques des astreintes (définies par chaque ARS) : elles sont perçues par les praticiens inscrits au tableau de permanence.
Majorations spécifiques appliquées en cas d’astreinte, lorsque l’intervention est effectuée sur demande du médecin régulateur. Ces majorations sont, en principe, perçues par les médecins inscrits au tableau de permanence. Les praticiens non inscrits peuvent cependant percevoir ces majorations dans le cadre de la procédure exceptionnelle de remplacement du médecin de permanence.
L’exonération d’impôt ne s’applique pas aux rémunérations non spécifiques à la permanence des soins (ex. : montant de la visite ou consultation).
Les régulateurs libéraux perçoivent des rémunérations spécifiques d’astreintes également exonérées."
Plus d’infor : sur le site du ministère des finances
A télécharger : Code des impôts et zones prioritaires , exemple pour les Ardennes
Pièces jointes
- code des impots ( PDF 36 ko )
- zones prioritaires Ardennes ( PDF 704.9 ko )
- zones prioritaires communes ( PDF 40.3 ko )